Contraintes administratives

 

De la première idée d'un nouveau projet jusqu'à sa réalisation, des années sont nécessaires. Pendant ce temps, les usagers attendent, sans savoir qui prend les décisions et qui finance.

Globalement, la réalisation d’un projet d’infrastructure lourde repose sur deux piliers :
- La mention du projet dans un texte-cadre d’orientation (SDRIF ou autre)
- L’inscription du projet dans un texte de programmation (CPER) et la validation concomitante d’une multitude de formalités technico-administratives préalables au lancement des travaux

 

Orientation : Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) fixe la stratégie d’aménagement de la région pour une période d’environ 25 ans. Il indique en particulier les grandes orientations pour l’usage des sols et l’architecture générale des réseaux routiers et des transports en commun. Il affiche d’ores et déjà une volonté de rééquilibrage social et territorial fort dans une perspective de croissance économique et de développement durable.

Cependant, le grand débat du SDRIF devrait connaître de nouveaux rebondissements. Il a été adopté par le conseil régional en septembre 2008 mais doit désormais être présenté au Conseil d'Etat, d'ici avril 2009, par le gouvernement pour validation. Or, ce dernier a laissé entendre qu'il pourrait enterrer le texte faute d'un accord avec la région.

 

Programmation : le Contrat de Projets Etat-Région

Le Contrat de Projets Etat-Région (CPER), anciennement dénommé Contrat de Plan, est la mise en œuvre pluri-annuelle des orientations prévues dans un texte cadre. Un contrat porte sur 7 ans et fixe les actions que l’Etat et chaque région s’engagent à mener conjointement, essentiellement en matière d’infrastructures de transport et de scolarisation (lycées). Il définit aussi les modalités de financement des actions.

Celui de 2007-2013 pour la Région Ile-de-France prévoit une enveloppe de 2,937 milliards d’euros aux transports collectifs.

Concernant notre projet, par un amendement obtenu de haute lutte en notre présence par nos Conseillers régionaux, il est désormais prévu que le Conseil Régional d’Ile-de-France mandate son Président « pour négocier avec l’Etat l’inscription de crédits d’études pour le prolongement de la ligne 1 à l’Est jusqu'à val de Fontenay, via le carrefour des Rigollots »

Le vendredi 23 mars 2007, Bertrand Landrieu, Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d’Ile-de-France, ont signé le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013. Rendez-vous donc en 2014, pour le prochain CPER.

 

Le STIF, véritable instance décisionnaire

Lors des formalités technico-administratives préalables, quatre acteurs principaux reviennent systématiquement : L'Etat, La Région, le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP. Mais, un seul organisme officiel est habilité à décider de tout ce qui concerne les transports en commun dans toute l’Île-de-France, c’est le STIF.

C’est seulement depuis le 1er juillet 2005 que cet organisme dépend des instances régionales, alors que depuis la création de ce qui s’appelait le STP (Syndicat des transports parisiens) l’État était directement aux commandes.

C’est donc le STIF et son conseil d’administration, où siègent une trentaine de représentants de diverses instances (région, départements, CCIP, …), qui est aujourd’hui en charge du développement territorial des transports en Ile-de-France. Depuis le lancement des projets, en passant par les enquêtes publiques, les avant-projets, les projets finaux… c’est lui qui tranche au final.

 

Formalités technico-administratives préalables

L’instruction de tout dossier de création d’infrastructure de transport enchaîne les étapes suivantes selon un ordonnancement très précis

A) Les études préliminaires permettent de déterminer les fonctions à satisfaire et de s’assurer de la faisabilité technique et financière de l’infrastructure projetée. Ces études visent donc principalement à définir le parti d’aménagement du projet, mais aussi son « enveloppe financière prévisionnelle ».

B) L'approbation du Schéma de principe au CA du STIF permet de retenir le principe d'une solution parmi une palette de solutions envisagées. Ce document contient :
- 1, Description du secteur concerné par le projet
- 2, Définition des objectifs du projet
- 3, Description du projet
- 4, Impact du projet
- 5, Intérêt du projet
- 6, Calendrier indicatif et procédures

C) Les études d’avant-projet sommaire permettent de préciser le parti retenu en choisissant la solution et en arrêtant un « coût d’objectif plafond ». Le contenu de ces études est limité à ce qui est nécessaire pour constituer un dossier de demande de prise en considération et pour lancer les procédures de consultation.

D) Les procédures de consultation sont lancées.
Le principe de concertation résulte de plusieurs dispositions d’ordre législatif, réglementaire et de
circulaires internes à l’administration (articles L300-1 et 2 et R.300-1 à 3. du code de l’urbanisme). La concertation inter-administrative est basée sur la circulaire du 22 novembre 2004.

1) La concertation avec le public permet de dégager le ressenti des habitants, associations locales et autres personnes concernées dont le STIF et la RATP.
2) La concertation avec les collectivités, dont les communes de Fontenay-sous-Bois et Vincennes se déroule en continu depuis le lancement des études d’Avant Projet Sommaire
3) La phase de concertation interadministrative se déroule entre les services de l’Etat (Direction des Transports Terrestres, DTT) et ceux des Collectivités Locales (Région, Département, communes) et se concrétise par un Procès-Verbal de clôture approuvé par le Préfet du Département. Cette étape est désormais optionnelle l'article 136 du Code général des collectivités territoriales ayant été abrogé par l'ordonnance n°2003-902 du 19 septembre 2003. Néanmoins, dans la mesure où l'Etat demeure le principal financeur, cette phase semble encore incontournable.

E) L'approbation définitive du projet vient une fois toutes ces phases préliminaires franchies.
Dans un premier temps le projet doit se voir attribuer une Déclaration d'Utilité Publique par le STIF et l'autorité préfectorale représentant l'Etat.
Puis ce projet passe devant le Conseil d'Administration du STIF qui doit :
- d'une part porter approbation de l'Avant projet relatif au prolongement de la ligne, ce document reprenant les grandes lignes du Schéma de principe
- d'autre part voter la délibération autorisant le Directeur (ou la Directrice) du STIF à signer la convention de financement (là ce sera un très très grand jour !!!)